Conditions d'utilisation

EDITIONS JACK – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente de la société EDITIONS JACK définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société à ses clients, acheteurs professionnels, par l’intermédiaire du Site Internet ci-après désigné.

Ces conditions générales de vente sont complétées par la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet ci-après désigné.

Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et accepté les droits et obligations ci-après énoncés.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

DEFINITIONS

"CGV" signifie les présentes Conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de les modifier.

"Client" signifie une personne physique, majeure et capable, faisant l’acquisition d’un ou plusieurs produits commercialisés par la Société sur le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle.

"Société" signifie la société EDITIONS JACK, SAS au capital de 144.000 Euros, dont le siège social est situé 54 Route de Tréguier, 22700 LOUANNEC, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°437 350 150, numéro de téléphone : 02 96 23 24 44.

"Produit(s)" signifie le(s) produit(s) dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » de chaque Produit en question, disponible sur le Site Internet de la Société.

Il s’agit notamment de produits de papeteries, décorations, de livres, de calendriers, mugs, affiches…à partir de photographies et d’illustrations sur les thèmes du littoral, de paysages, d’animaux…

"Site Internet" signifie le site Internet www.editions-jack.com

PRODUITS

2.1. Les photographies illustrant les Produits sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel, et la responsabilité de la Société ne peut donc être engagée du fait d’une éventuelle non-conformité du Produit livré avec son visuel présenté sur ledit site.

2.2. La Société se réserve expressément, sans que cela ne génère un quelconque droit à indemnisation au profit du Client, le droit de modifier sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit du Site Internet.

2.3. Les Produits sont protégés, pour le monde entier, par le droit d'auteur, et ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

2.4. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti. Par conséquent, seules sont autorisées la reproduction et la représentation du contenu telles que permises par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Client et pour une utilisation professionnelle. En outre, le Client s’interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.

PRIX / MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Les Produits sont facturés en Euros sur la base des prix indiqués sur le Site Internet au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises (dont la TVA au taux légal en vigueur) et sont mentionnés dans la confirmation de commande adressée par la Société au Client par voie de courrier électronique. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DE LA SOCIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE PAR LE CLIENT.

3.2 Les prix des produits affichés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. En effet, en fonction des Produits commandés, du montant de la commande ou de la méthode de livraison sélectionnée (standard/express), des frais de livraison peuvent être facturés au Client (cf. 3.4).

3.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

3.4. La Société offre les frais de livraison en France Métropolitaine à compter de 200€ HT d’achat. En-deçà de 200€ TTC d’achat en France Métropolitaine et pour toute commande, quelle que soit son montant, dont la livraison est demandée à une autre destination, les frais de livraison seront facturés. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement avant la validation définitive de la commande et s’ajouteront au montant total à payer.

3.5. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.6. Toute commande implique une obligation de paiement du prix et des frais correspondants par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

3.7. Les modes de paiement acceptés par la Société au titre du paiement des commandes sont les suivants :

- Traite (LCR) ;

- Chèque : libellé à l’ordre de EDITIONS JACK, et expédié à EDITIONS JACK : Service Internet – 54 Route de Tréguier – 22700 LOUANNEC, en ajoutant au dos du chèque la référence complète de la commande ;

- Virement bancaire : contact à prendre par le Client lors de l’enregistrement de la commande à l’adresse info@editions-jack.fr aux fins d’envoi par la Société d’un RIB selon le même mode de communication.

3.8. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues par le Client.

COMMANDES

4.1. Les commandes sont exclusivement passées par le Client via le Site Internet.

4.2. La passation d’une commande par le Client emporte reconnaissance expresse de sa prise de connaissance complète des présentes CGV antérieurement à la commande. Le Client manifeste son acceptation pleine et entière des présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Le Client recevra par courrier électronique une copie des CGV suite à la passation de sa commande, et avec le reçu de ladite commande. La réception de ce courrier électronique par le Client emportera prise en compte effective de la commande par la Société.

4.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.

4.4. Au délai de livraison indiqué sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client s’ajoute un délai de fabrication (ou délai de préparation) de la commande : 10 à 15 jours ouvrés

4.5. Les ventes ne sont parfaites qu’après paiement par le Client du prix de la commande et confirmation par écrit sous la forme d’un courrier électronique de la Société de la bonne prise en compte de ladite commande, qui devient dès lors définitive (la « Confirmation de la commande »). Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord exprès de la Société.

4.6. Le Client s'engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu'adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).

4.7. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

LIVRAISON

5.1. La Société choisit le mode d'expédition des Produits. La livraison est effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou par transporteur. Par exception, les livraisons à destination d’un pays de l’Union Européenne autre que la France sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, ou par transporteur pour les colis volumineux. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au moment de la commande par le Client.

5.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à la Société, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits induits du fait de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

5.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Confirmation de la commande par la Société, celle-ci s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. En cas de dépassement des délais, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler sa commande.

5.4. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire supplémentaire est facturée. Une participation complémentaire est facturée en cas de livraison de la commande pour toute autre destination hors France Métropolitaine, le montant de ce complément variant en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié.

5.5. En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est redevable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles.

5.6. En cas de retard de livraison, et sous respect des modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.

5.7. Une fois la livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée, en l’ouvrant en la présence du livreur. En cas de signature du bon de livraison, le Client est considéré comme ayant accepté le Produit livré en l’état lors de sa délivrance. Ainsi, une fois le bon de livraison accepté et signé sans mention de la part du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés au transport, et ne prendra pas en charge les frais de remboursement de la commande.

D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des Produits à la commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse info@editions-jack.fr.

5.8. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les Produits sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.

5.9. La Société ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

5.10. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client ; à défaut, aucun avoir ne sera établi. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf accord préalable et écrit de la Société. Les produits retournés devront l’être dans l’état où la Société les a livrés et dans leur emballage d’origine.

5.11. Pour des raisons de disponibilité des différents Produits, en cas de commande de plusieurs Produits dans une même commande, celle-ci est susceptible d’être livrée en plusieurs fois au Client, étant précisé que le Client ne règlera que les frais correspondants à une seule livraison. Dans le cas où le Client souhaiterait différents lieux de livraison, il devra passer autant de commandes qu’il souhaite de lieux de livraison, chaque commande passée impliquant le paiement des frais de livraison applicables.

GARANTIE

6.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la Société ;

- bénéficie d’un choix entre la réparation ou le remplacement du Produit ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, ce délai étant réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

6.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.3. La garantie sera exclue pour les vices apparents, de même que pour les Produits endommagés lors du transport.

6.4. La Société a reproduit les textes de lois susvisés en annexe aux présentes CGV.

6.5. En cas de mise en jeu de l’une des garanties susvisées par le Client, il est possible de contacter le service clients de la Société, ouvert du lundi au vendredi, au numéro suivant : 02.96.23.24.44, ou par mail à info@editions-jack.fr.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. Dans le cadre du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de ses Clients, la Société s’engage à :

- mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, telles que définies par l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », des Clients collectées lors de leur navigation sur le Site Internet (les « Données »), et

- traiter et utiliser ces Données dans le respect des dispositions applicables, et notamment de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Données.

7.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement au sens des articles 24 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données. En cette qualité, la Société collecte, utilise, modifie, étudie, stocke, transmet, et efface des Données.

7.3. Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

- la navigation du Client sur le Site Internet ;

- le traitement des commandes passées sur le Site Internet, cette finalité indiquant la volonté d’atteinte des objectifs sous-jacents suivants : la gestion de la relation clients, du transport et des livraisons résultant des commandes, du paiement des commandes, ainsi que des actions de marketing et de prospection commerciale relative à l’utilisation du Site Internet ;

- le respect d’une obligation légale, notamment fiscale, pesant sur la Société.

Ce traitement se fonde, suivant les cas, sur le consentement du Client ou sur l’intérêt légitime de la Société.

7.4. Les Données collectées et traitées par la Société sont, pour leur intégralité, hébergées au sein de l’Union Européenne.

7.5. Les Données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ainsi qu’à ses fournisseurs, dans la limite des stricts besoins de la gestion par la Société de ses relations commerciales.

7.6. Les Données sont conservées pendant une durée conforme à la législation et la réglementation en vigueur, strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement : concernant le Client, ces Données sont conservées au cours de la relation contractuelle, et sont susceptibles de l’être dans un délai maximal de CINQ (5) années à l’issue de celle-ci.

7.7. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec la Société selon les modalités suivantes :

- par courrier postal : EDITIONS JACK : Service Internet – 54 Route de Tréguier – 22700 LOUANNEC ;

- par courrier électronique : info@editions-jack.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7.8. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera, à l’exclusion de la communication relative à la gestion de son compte client.

7.9. Le Client qui le souhaite a la possibilité d’organiser le sort de ses données à compter de son décès. Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de se reporter au site internet suivant : https://www.cnil.fr/ .

DROIT – LITIGE – RESPONSABILITE

8.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

8.2. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

8.3. La Société ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer le bien ayant fait l’objet du Contrat : tout retard et toute faute quelconque du Client, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les accidents d’outillage, les rebuts de pièces importants en cours de fabrication, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour la Société d’être approvisionnée, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de la Société, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l’expédition ou la livraison des biens faisant l’objet de la commande. La Société tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

8.4. En cas de livraison d’un produit hors Union Européenne, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception du Produit.

8.5. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

8.6. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société en vue de l’obtention d’une solution à l’amiable. Le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d’échec, TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS OU DU CONTRAT, OU QUI POURRONT EN ETRE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, cette compétence incluant les cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DIVERS

9.1. Toute demande d’information portant sur les présentes CGV, réclamation ou encore résiliation doit être adressée, avec indication par le Client de la référence de la commande passée sur le Site Internet, soit par courrier électronique à l’adresse info@editions-jack.fr, soit par voie postale à l’adresse suivante : EDITIONS JACK SAS – 54 Route de Tréguier, 22700 LOUANNEC.

9.2. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes Conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à la Société sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

9.3. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

9.4. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable au Client par une décision de justice, cela n’affectera pas les autres dispositions des CGV, qui demeureront applicables.

9.5. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site Internet, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

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Conditions Générales de Vente CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente de la société EDITIONS JACK définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société à ses clients par l’intermédiaire du Site Internet ci-après désigné.

Ces conditions générales de vente sont complétées par la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet ci-après désigné.

Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et accepté les droits et obligations ci-après énoncés.

1. DEFINITIONS

"CGV" signifie les présentes Conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de les modifier.

"Client" signifie une personne physique, majeure et capable, non professionnel, faisant l’acquisition d’un ou plusieurs produits commercialisés par la Société sur le Site Internet.

"Site Internet" signifie le site Internet www.editions-jack.com.

2. PRODUITS

2.4. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti. Par conséquent, seules sont autorisées la reproduction et la représentation du contenu telles que permises par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Client. En outre, le Client s’interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société.

3. PRIX / MODALITES DE PAIEMENT

3.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

3.4. La Société offre les frais de livraison en France Métropolitaine à compter de 40€ TTC d’achat, hors livraison express. En-deçà de 40€ TTC d’achat en France Métropolitaine et pour toute commande, quelle que soit son montant, dont la livraison est demandée à une autre destination, les frais de livraison seront facturés. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement avant la validation définitive de la commande et s’ajouteront au montant total à payer.

3.5. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.7. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Pour de plus amples informations relatives au détail des paiements en cas d’option, se reporter à l’onglet « Moyens de paiement » du Site Internet.

3.8. Les modes de paiement acceptés par la Société au titre du paiement des commandes sont les suivants :

- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;

3.9. Le paiement de la commande s’effectue en ligne via Axepta, solution de paiement sécurisé en ligne permettant au client de régler le montant de sa commande via un serveur bancaire sécurisé de la banque BNP PARIBAS. Ce paiement s’effectue directement à la banque aucun sans transit des données confidentielles relatives à l’outil de paiement du Client (numéros de carte) sur un quelconque serveur de la Société.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effectivement prise en compte par la Société que lorsque le paiement aura été accepté à l’issue du processus de paiement en ligne, par l’accord des établissements bancaires de paiement. En cas de refus de la transaction de la part desdits centres, la commande sera automatiquement annulée, et le client sera prévenu par courrier électronique à son adresse mail renseignée lors de la passation de la commande.

3.10. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué préalablement à l'expédition de la commande. La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

3.11. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues par le Client.

4. COMMANDES

4.1. Les commandes sont exclusivement passées par le Client via le Site Internet.

4.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.

4.7. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

LIVRAISON

5.1. La Société choisit le mode d'expédition des Produits. La livraison est effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou par transporteur. Par exception, les livraisons à destination d’un pays de l’Union Européenne autre que la France sont effectuées par expédition suivie Europe, ou par transporteur pour les colis volumineux. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au moment de la commande par le Client.

5.6. En cas de retard de livraison, et sous respect des modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.

5.8. La Société ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

5.9. Pour des raisons de disponibilité des différents Produits, en cas de commande de plusieurs Produits dans une même commande, celle-ci est susceptible d’être livrée en plusieurs fois au Client, étant précisé que le Client ne règlera que les frais correspondants à une seule livraison. Dans le cas où le Client souhaiterait différents lieux de livraison, il devra passer autant de commandes qu’il souhaite de lieux de livraison, chaque commande passée impliquant le paiement des frais de livraison applicables.

DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En application de ce droit, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, il est fait application de la procédure suivante :

- Le Client informe la Société de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à la Société :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.editions-jack.com (produits vendus et expédiés par la société EDITIONS JACK) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables

A l’attention de EDITIONS JACK SAS – 54 Route de Tréguier, 22700 LOUANNEC, FRANCE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

- Le Client renvoie, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

EDITIONS JACK SAS - Administration des ventes,
54 Route de Tréguier,
22700 LOUANNEC

- A réception du retour de la commande, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris.

6.3. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du Client.

6.4. Les retours sont à effectuer complets (emballages, accessoires, notices...) et dans leur état d'origine. En cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par la Société.

6.5. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels figurent notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

GARANTIE

7.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la Société ;

- bénéficie d’un choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

7.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

7.3. La garantie sera exclue pour les vices apparents, de même que pour les Produits endommagés lors du transport.

7.4. La Société a reproduit les textes de lois susvisés en annexe aux présentes CGV.

7.5. En cas de mise en jeu de l’une des garanties susvisées par le Client, il est possible de contacter le service clients de la Société, ouvert du lundi au vendredi, au numéro suivant : 02.96.23.24.44, ou par mail à info@editions-jack.fr.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Dans le cadre du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de ses Clients, la Société s’engage à :

8.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement au sens des articles 24 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données. En cette qualité, la Société collecte, utilise, modifie, étudie, stocke, transmet, et efface des Données.

8.3. Les finalités de ce traitement sont les suivantes :

- la navigation du Client sur le Site Internet ;

- le respect d’une obligation légale, notamment fiscale, pesant sur la Société.

Ce traitement se fonde, suivant les cas, sur le consentement du Client ou sur l’intérêt légitime de la Société.

8.4. Les Données collectées et traitées par la Société sont, pour leur intégralité, hébergées au sein de l’Union Européenne.

8.5. Les Données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ainsi qu’à ses fournisseurs, dans la limite des stricts besoins de la gestion par la Société de ses relations commerciales.

8.6. Les Données sont conservées pendant une durée conforme à la législation et la réglementation en vigueur, strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement : concernant le Client, ces Données sont conservées au cours de la relation contractuelle, et sont susceptibles de l’être dans un délai maximal de CINQ (5) années à l’issue de celle-ci.

8.7. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec la Société selon les modalités suivantes :

- par courrier postal : EDITIONS JACK : Service Internet – 54 Route de Tréguier – 22700 LOUANNEC ;

- par courrier électronique : info@editions-jack.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8.8. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera, à l’exclusion de la communication relative à la gestion de son compte client.

8.9. Le Client qui le souhaite a la possibilité d’organiser le sort de ses données à compter de son décès. Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de se reporter au site internet suivant : https://www.cnil.fr/ .

DROIT – LITIGE – RESPONSABILITE

9.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.2. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

9.3. La Société ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer le bien ayant fait l’objet du Contrat : tout retard et toute faute quelconque du Client, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les accidents d’outillage, les rebuts de pièces importants en cours de fabrication, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour la Société d’être approvisionnée, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de la Société, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l’expédition ou la livraison des biens faisant l’objet de la commande. La Société tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

9.4. En cas de livraison d’un produit hors Union Européenne, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception du Produit.

9.5. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

9.6. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société en vue de l’obtention d’une solution à l’amiable. Le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d’échec, le Client peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.

Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

DIVERS

10.1. Toute demande d’information portant sur les présentes CGV, réclamation ou encore résiliation doit être adressée, avec indication par le Client de la référence de la commande passée sur le Site Internet, soit par courrier électronique à l’adresse info@editions-jack.fr, soit par voie postale à l’adresse suivante : EDITIONS JACK SAS – 54 Route de Tréguier, 22700 LOUANNEC.

10.2. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable au Client par une décision de justice, cela n’affectera pas les autres dispositions des CGV, qui demeureront applicables.

10.4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site Internet, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

ANNEXE

1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

2. EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1^er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.